SCJ6030 Contrats commerciaux internationaux (3 crédits)

Le contrat : sa formation, notions d'entente, contrepartie, forme relative, intangibilité, nature personnelle, classification, preuve, interprétation, extinction, exécution forcée et autres recours légaux relatifs aux contrats, erreur et fausses représentations, contrainte et ordre public, capacité légale, principes généraux du mandat et concepts liés. Types de contrats internationaux et contenu. Technique de rédaction des contrats commerciaux internationaux : clauses de livraison internationale, clauses de garanties et de paiements internationaux, clauses de force majeure, d'adaptation et d’imprévisibilité; clauses de droit applicable; clauses de règlements des différends.